Charte animaux de réforme

CHARTE INTERPROFESSIONNELLE
MISE EN MARCHE DES ANIMAUX DE REFORME
POUR LA REGION MIDI-PYRENEES

(Complément à la Charte mise en marché des Porcs Charcutiers)

Adoptée le 28 avril 1988
Modifiée le 30 juin 2005
Modifiée le 16 juin 2011


SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJECTIF

ARTICLE 2 : MODALITES DE VENTE DES COCHES DE REFORME
2.1 – Délai d’enlèvement
2.2 – Délai départ élevage – pesée classement
2.3 – Identification
2.4 – Bon d’enlèvement
2.5 – Mortalité

ARTICLE 3 : ABATTAGE ET PESEE-CLASSEMENT
3.1 – Opérations de pesée
3.2 – Réfaction

ARTICLE 4 : BORDEREAU DE PESEE-CLASSEMENT

ARTICLE 5: PRIX DE REGLEMENT
5.1 – Prix de base
5.2 – Ecarts de prix entre les classes de poids
5.3 – Bonification de prix pour qualité
5.4 – Identification
5.5 – Saisies
5.6 – Animaux manquants ou en plus

ARTICLE 6 : MODALITES DE VENTE ET DE FACTURATION DES VERRATS DE REFORME

ARTICLE 7 : QUOTAS MINIMUM D’ACHAT

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES ANIMAUX DE REFORMES

ARTICLE 9 : APPLICATION DE LA CHARTE ET CONTRATS PARTICULIERS

ARTICLE 10 : LITIGES ET COMMISSION D’ARBITRAGE

ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVISION

ARTICLE 12 : DATE D’EFFET


ARTICLE 1: OBJECTIF

La présente charte a pour objet l’harmonisation des conditions de mise en marché et de paiement des animaux de réforme entre les acheteurs et vendeurs de porcs de la région Midi-Pyrénées.


ARTICLE 2 : MODALITES DE VENTE DES COCHES DE REFORME

2.1 Délai d’enlèvement

Acheteurs et vendeurs se mettront d’accord, chaque Vendredi, sur le calendrier journalier d’enlèvement et d’abattage des animaux de réforme pour la semaine qui suit.

Les partenaires auront la possibilité d’établir un calendrier de fourniture des animaux de réforme pour une période plus longue que la semaine.

Les acheteurs s’engagent à enlever les animaux de réforme à l’élevage ou à un point de collecte, ou à les faire enlever pour leur compte, dans la semaine qui suit pour la totalité des animaux annoncés.

Ils s’engagent en plus à signaler au Groupement de Producteurs, ou à l’Eleveur après accord du Groupement, au moins 24 heures à l’avance, le moment exact de l’embarquement des animaux de réforme à l’élevage.

Si cet horaire ne peut être respecté pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ou le transporteur dispose de 3 heures au-delà de l’horaire prévu pour prévenir l’éleveur et le groupement du nouvel horaire.

Si passé ce délai de 3 heures, l’éleveur n’a reçu aucun nouvel avis, il peut prendre l’initiative de soigner ses animaux. L’acheteur ou le transporteur prendra en charge 100 % de la mortalité éventuelle en cours de transport et de déchargement, sauf cas de force majeure à apprécier en commission d’arbitrage. Dans le cadre des démarches qualité, des contrats particuliers pourront prévoir la prise en charge par l’acheteur des préjudices qualitatifs subits par le lot d’animaux.

Si l’acheteur ou le transporteur a signalé un nouvel horaire d’enlèvement, il faudra obligatoirement qu’il soit supérieur à 12 heures à compter de l’horaire d’émission de ce nouvel avis.

Si toutefois, à l’initiative de l’acheteur ou du transporteur, l’enlèvement a lieu dans un délai plus bref, il subira tous les risques de mortalité ci-dessus énoncés.

2.2 – Délai départ élevage – pesée classement

L’enlèvement aura lieu entre 12 et 20 heures après le dernier repas (dernier accès à l’alimentation). La date et l’heure d’enlèvement seront mentionnées sur le bon d’enlèvement Midiporc.

Les carcasses devront être pesées au plus tard, le lendemain du jour d’enlèvement.

Au delà de ce délai, l’abreuvement et l’alimentation des animaux doivent être assurés. Le prix sera majoré de 0,03 €/kg et la mortalité sera à la charge de l’abattoir à 100%. Ces dispositions sont aussi applicables dans le cas d’incidents, de grèves ou de tout autre événement n’étant pas le fait des éleveurs.

2.3 – Identification

Les animaux seront obligatoirement identifiés des deux côtés par l’éleveur, à l’encre par tatouage, avec l’indicatif de marquage du site d’élevage selon la réglementation en vigueur.

Une double identification (avec marque XXXXXX) est indispensable pour différencier les animaux avec risque de présence de corps étrangers (aiguilles cassées). Cette information doit également être reportée sur le bon d’enlèvement des animaux.

2.4 – Bon d’enlèvement

Les éleveurs devront utiliser les bons d’enlèvement agréés par l’Interprofession MIDIPORC, voir modèle en annexe. Ce bon comportera obligatoirement les noms de l’éleveur, du Groupement dont l’éleveur est adhérent, la date et l’heure de départ de l’élevage ainsi que le nombre exact et le type d’animaux.

Ce bon d’enlèvement est de la responsabilité de l’éleveur et du transporteur.

Il sera obligatoirement signé par l’éleveur et le représentant de l’acheteur ou transporteur.

En cas d’absence de bon d’enlèvement signé et dûment rempli, le transporteur sera pénalisé sur la base de 0,03 €/kg, sauf bonne foi de l’acheteur reconnue par l’éleveur.

Seul le nombre d’animaux porté sur le bon d’enlèvement sera pris en considération. En cas d’animaux manquants à l’abattoir, l’acheteur paiera ces animaux sur le poids moyen du lot et sur la valeur moyenne du lot. En cas d’animaux excédentaires l’éleveur n’aura aucun recours.

En cas de désaccord sur le nombre au départ de l’élevage, l’éleveur devra accompagner le camion pour recompter ses animaux au déchargement à l’abattoir.

2.5 – Mortalité

2.5.1 – En cours de transport :
Tout animal pris en charge par l’acheteur ou le transporteur, soit à l’élevage soit au centre de regroupement, sans réserve à la signature du bon d’enlèvement, et crevé en cours de transport, sera pris en considération à raison de 50% éleveur, 25% transporteur et 25% abatteur, sauf conditions particulières prévues à l’alinéa 2.1 du présent Article.

2.5.2 – Au centre d’allotement :
Elle est à 50% à la charge de l’éleveur, à 25% à la charge du transporteur, et à 25% à la charge de l’abatteur.

2.5.3 – A l’abattoir :
Elle est à 75% à la charge de l’acheteur et 25% à la charge du transporteur, sauf réserves exprimées au moment de la réception, et si les animaux ont été réceptionnés pendant les heures d’ouverture de l’abattoir.

2.5.4 – Dans tous les cas de mortalité :
Ils seront réglés sur le prix de base déterminé, et sur un poids net obtenu en appliquant un coefficient de rendement de 67,5 % au poids vif estimé (ou réel si les animaux ont été pesés vivants).


ARTICLE 3 : ABATTAGE ET PESEE-CLASSEMENT

3.1 – Opérations de pesée

Les opérations de pesée-classement-marquage seront effectuées conformément aux directives du Ministère de l’Agriculture, de l’OFIVAL ainsi que des règles édictées par l’U.E.

Le Groupement de Producteurs, ainsi que l’Eleveur-Vendeur pourront assister ou se faire représenter à la pesée de leurs animaux.

La pesée se fera obligatoirement dans les 7 minutes qui suivent la fente.

La carcasse à la pesée est définie par la présentation européenne :

Sans : la tête (coupe droite), les soies, les organes génitaux, la panne, les rognons les pieds et les mamelles.

Aucun autre parage ne sera toléré avant la pesée sauf pour motif sanitaire, le prélèvement étant réalisé, dans ce cas, par les services vétérinaires.

Le matériel de pesage utilisé permettra une pesée par 100 grammes. La bascule sera tarée régulièrement.

3.2 – Réfaction

Cette réfaction est de 3 % sur poids chaud pour un délai « fente-pesée » inférieur à 7 mn.

Tout dépassement de ce délai sera compensé par le barème suivant :

Taux de ressuage
0 à 7 mn 3,0 %
7 mn à 1 h 2,0 %
1 H à 2 h 1,0 %
plus de 2 h 0.2 %

Remarque : le traitement des animaux en observation suit également ce barème, pour le calcul du poids net après saisi, en tenant compte de la durée entre départ et retour d’obs.


ARTICLE 4 : BORDEREAU DE PESEE-CLASSEMENT

A l’abattoir, un bordereau de pesée classement sera édité, document sur lequel figurent le classement et les pesées ainsi que toutes observations nécessaires à la facturation. Ce document sera agréé par l’Interprofession MIDIPORC voir modèle joint en annexe.

Deux documents sont établis en original :

  • Un bordereau éleveur regroupant tous les animaux d’un même éleveur en deux exemplaires (un pour l’éleveur et un pour l’abatteur)
  • Un bordereau abatteur regroupant tous les animaux d’un même abatteur.

Le bordereau de pesée-classement devra mentionner obligatoirement le nom :

  • de l’Abattoir,
  • de l’Abatteur,
  • du Groupement,
  • de l’Eleveur et son adresse postale.

Il ne sera admis aucune surcharge du document.


ARTICLE 5 : PRIX DE REGLEMENT

5.1 – Prix de base

Le prix de base servant au paiement des coches sera le prix du cadran de la semaine précédente (annoncé chaque jeudi).

En cas d’avance, ou de retard, de l’abattage par rapport au planning d’enlèvement/abattage défini à l’alinéa 2.1, le prix qui s’applique est celui de la date prévue.

5.2 – Ecarts de prix entre les classes de poids

Poids chaud Plus ou moins value
< 140 Kg – 0,05 €/kg
140 à 160 Kg 0
160,1 à 180 Kg + 0,05 €/kg
> 180 Kg + 0,10 €/kg

5.3 – Bonification de prix pour qualité

Les acheteurs et vendeurs auront la possibilité de déterminer dans leur contrat particulier une bonification supplémentaire de prix.

Cette bonification aura pour objectif l’amélioration de la qualité globale des animaux commercialisés. Elle s’appliquera pour chaque lot d’animaux livrés par un éleveur.

5.4 – Identification

A l’abattoir, l’identification est contrôlée individuellement sur chaque carcasse, en distinguant :

  • les identifications lisibles
  • les identifications illisibles, absentes ou un indicatif de marquage absent du fichier éleveur en place à l’abattoir

La grille d’appréciation jointe en annexe sera utilisée en abattoir.

L’appréciation est reportée animal par animal sur le bordereau.

Les animaux concernés par la +/- value qualité sont toutes les coches.

± value qualité (€/kg)
Tatouage lisible 0 €
Tatouage illisible, sans tatouage ou tatouage inconnu – 0,03 €

5.5 – Saisies.

La saisie sera prise en compte à la facturation dans la mesure où le vendeur chargé de facturer est en possession des documents justificatifs.

Les frais d’abattage correspondant aux carcasses saisies seront à la charge du vendeur, et donc déduits de la facturation.

Toute carcasse mise en observation ou saisie sera signalée dans les 24 heures par l’abatteur, à l’éleveur et/ou à son groupement, par téléphone ou télécopie.

Toute carcasse en observation sera mentionnée comme telle sur le bordereau de pesée et la saisie confirmée ultérieurement par le certificat vétérinaire. Celui-ci sera adressé au vendeur sous couvert du groupement, dans les délais permettant la facturation, sinon la réfaction ne pourra être effectuée que si le certificat vétérinaire est produit au plus tard en même temps que le règlement.

Pour être valable, le certificat authentique devra mentionner les éléments suivants :

  • le nom de l’éleveur ;
  • le numéro d’élevage;
  • le numéro de tuerie;
  • la date d’abattage;
  • le nom de l’abattoir;
  • le ou les morceaux saisis avec le motif de saisie;
  • le poids des morceaux saisis.

Le non respect de cette règle autorise le vendeur à exiger le paiement intégral des quantités livrées.

La liste des codes d’observation est établie en annexe

5.5.1 – Pièces Nobles (codes 2 à 44 / 60 à 63 / 65 à 68)
Saisie partielle ou pièce entière, quelque soit le nombre de pièces

Facturation sur la base de :
Poids froid après saisie x (prix de la classe de poids avant saisie).

5.5.2 – Pièces mineures (codes 45, 46 / 50 à 59 / 64 / 69 à 70 / 72 à 76)
Pas de pénalité : Facturation sur la base de :
Poids froid après saisie x prix de la classe de poids avant saisie

5.5.3 – Accident de tuerie (codes 47-48-49)
Animal à la charge de l’abattoir payé 100%, évalué soit à son poids carcasse soit au « poids moyen des coches chaud dont OBS poids avant » associé à la plus value moyenne du lot.

5.5.4 – Mort écurie (code 88)
Coche payée 100%, évaluée au poids net obtenu en appliquant un coefficient de rendement de 67,5 % au poids vif estimé (ou réel si les animaux ont été pesés vivants).

5.5.5 – Mort transport (code 87) ou Responsabilité partagée (codes 84)
Les coches mortes transport ou saisies pour responsabilité partagée seront payés à 50% sur le critère d’un poids net obtenu en appliquant un coefficient de rendement de 67,5 % au poids vif estimé (ou réel si les animaux ont été pesés vivants).

5.5.6 – Saisies Totales (code 93, 99 et 86) et mal à pieds (94)
A la charge du producteur

5.5.7 – Saisies sur coche identifiée 6 X – aiguille cassée (code 71)
Facturation sur la base de
Poids froid avant saisie x prix de la classe de poids avant saisie

5.6 – Animaux manquants ou en plus

Ce point de règlement est lié à l’alinéa 2.4 concernant le bon d’enlèvement. Seul, le bon d’enlèvement faisant foi, les animaux manquants seront évalués de façon suivante :

« poids moyen des coches chaud dont OBS poids avant » associé à la plus value moyenne du lot

Il sera signalé en commentaire : « coche manquante ou coche en plus »


ARTICLE 6 : MODALITES DE VENTE ET DE FACTURATION DES VERRATS DE REFORME

1 – Modalité de vente : idem coches
2 – Abattage et pesée classement :  »  » (sans épluchage, avec routet)
3 – Bordereau de pesée classement :  »  »
4 – Base de paiement : moyenne cadran coche – 0,229€ (pas de distinction de qualité, d’identification ou de saisies)


ARTICLE 7 : QUOTAS MINIMUM D’ACHAT

Idem Porcs Charcutiers


ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES ANIMAUX DE REFORMES

Idem Porcs Charcutiers


ARTICLE 9 : APPLICATION DE LA CHARTE ET CONTRATS PARTICULIERS

Idem Porcs Charcutiers


ARTICLE 10 : LITIGES ET COMMISSION D’ARBITRAGE

Idem Porcs Charcutiers


ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVISION

Cette charte est révisable à la demande de l’un des signataires, exprimée par écrit au Président de l’Interprofession MIDIPORC.

Cependant, la charte reste applicable dans son intégralité tant que de nouveaux accords ne sont pas intervenus.


ARTICLE 12 : DATE D’EFFET

Cette Charte interprofessionnelle de commercialisation des animaux de réformes, en application depuis le 28 avril 1988, modifiée le 16 juin 2011, valide la prise d’effet technique du 22 novembre 2010.